Déclaration Pac : signez les clauses de transferts de DPB

Agrandissement, installation, transfert de l’exploitation entre conjoints, création d’une société, mouvement d’associés avec modification de surface ou simplement reprise de DPB (1) pour des surfaces qui n’en étaient pas pourvues… Plusieurs évènements de la vie d’une exploitation peuvent donner lieu à un transfert de DPB.

Les formulaires pour la campagne de 2025 sont désormais disponibles sur Telepac, dans l’onglet « Formulaires et notices 2025 ». Il existe principalement deux types de transferts : les reprises à titre définitif (avec la clause T1), dans ce cas le cédant doit être propriétaire de ses DPB, ou les transferts temporaires (avec la clause T2). Ces mouvements de DPB peuvent d’effectuer avec ou sans transfert de foncier. Le document doit mentionner le nombre et la valeur des DPB transférés.

Portefeuille de DPB 2024

Le nombre et la valeur des DPB que possède le cédant peuvent être consultés sur Telepac, dans l’onglet « mes données et documents », dans la « campagne 2024 » dans « DPB » ou « mes courriers ».

Quelles situations nécessitent un transfert de DPB ?

La liste n’est pas exhaustive, mais les situations suivantes peuvent nécessiter de transférer des DPB si un de ces évènements a eu lieu sur l’exploitation depuis la dernière déclaration Pac en mai 2024 :

- Reprise de foncier en propriété ou en location ;

- Installation à titre individuel ou en société ;

- Création d’une société ou à l’inverse séparation d’une société en plusieurs entités ;

- Entrée ou sortie d’un associé, notamment lorsque ce dernier possède des DPB en propre ;

- Transfert de l’exploitation entre conjoints…

Lors d’un changement de forme juridique, avec « continuité de la personne morale » (transformation d’un Gaec en EARL ou d’une EARL en SCEA), aucun transfert n’est nécessaire. Par ailleurs, il est possible de reprendre des DPB, sans lien avec un mouvement de foncier, pour couvrir des surfaces admissibles à la Pac qui n’en sont pas pourvues, par exemple dans le cas où un agriculteur exploite 100 hectares admissibles mais ne possède que 90 DPB.

Qui est détenteurs des DPB ?

Le détenteur des DPB désigné sur la clause doit, au plus tard à la date de dépôt de la déclaration Pac soit au 15 mai 2025, être considéré comme un agriculteur dit « actif » au sens de la Pac (sauf pour les cas de donation ou d’héritage). Il peut être un exploitant à titre individuel mais aussi une société.

Dans ce dernier cas, il existe plusieurs possibilités. Les DPB sont généralement repris de manière définitive par la société mais, dans certains cas, un associé qui met à disposition des terres à la société peut aussi transférer de manière temporaire ses DPB à la société. Il est conseillé de se rapprocher de la DDT ou d’un conseiller spécialisé pour définir la meilleure stratégie.

Comment choisir le type de transfert ?

Le choix du type de transfert (définitif ou temporaire), et donc du formulaire (T1 ou T2), s’effectue d’un commun accord entre les deux parties. Depuis 2023, aucune pièce justificative relative au foncier n’est requise et aucun prélèvement ne s’applique lors d’un transfert qui n’est pas accompagné d’un mouvement de foncier.

Quand effectuer les transferts ?

Les transferts peuvent être effectués à tout moment de l’année, mais pour être pris en compte pour la campagne de 2025 les documents doivent être datés et signés avant le 15 mai 2025 et transmis à la DDT, par courrier ou par voie électronique par e-mail ou lors de la déclaration Pac sur Telepac, au plus tard le 10 juin. Il est conseillé de garder une copie des documents. Les clauses doivent être signées par le cédant et le repreneur.

D’autres formulaires

Deux formulaires, disponibles sur Telepac, concernent les cas de transferts liés à une donation de DPB détenus en propriété ou à un héritage pour le transfert des DPB détenus par le défunt. Dans ces cas seulement, le repreneur peut ne pas être un agriculteur « actif » au sens de la Pac.

Demande de DPB à la réserve

Trois clauses concernent les demandes d’attributions de DPB par la réserve, notamment pour les nouveaux installés. Deux programmes existent et leur permettent de bénéficier d’une attribution de DPB sur les surfaces qui n’en sont pas pourvues ou d’une revalorisation à la moyenne de la région pour les DPB existants.

(1) Droits à paiement de base.

Site LaFranceAgricole - Actualités 17/03/2025