Décision du Conseil constitutionnel sur la loi Duplomb : quelle est la suite ?

La controversée loi Duplomb arrive au bout du tunnel. Après la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025 et sa censure partielle, un autre chapitre s’ouvre : celui de son entrée en application sans la possible réintroduction de l’acétamipride. Si les défenseurs de cette dernière mesure et les détracteurs du texte n’ont pas dit leur dernier mot, le gouvernement a promis de porter le sujet de l’harmonisation de l’usage des produits phytosanitaires au niveau européen.

Une entrée en vigueur conditionnée à la promulgation du texte

Dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel publiée vers 19 heures le 7 août, Emmanuel Macron a annoncé qu’il en prenait « bonne note » et qu’il « promulguera la loi telle qu’elle résulte de cette décision dans les meilleurs délais ».

Cela sonnera l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de ce texte « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » qui n’ont pas été censurées par le Conseil constitutionnel. La fin de la séparation de la vente et du conseil pour les phytos, l’installation assouplie des élevages, le renforcement de l’offre d’assurances prairies, le port de caméras piétons pour les agents inspecteurs de l’Office français de la biodiversité ou des parcs nationaux en font partie.

Une subtilité demeure concernant les mesures destinées à faciliter le stockage de l’eau. Le Conseil constitutionnel les a validées sous réserve que des conditions soient appliquées : elles ne doivent pas permettre de réaliser de prélèvements dans les nappes inertielles (N.D.L.R. : nappes qui se rechargent lentement. Nous l’expliquons ici) et l’intérêt général majeur des projets de stockage doit pouvoir être contesté devant un juge.

Le gouvernement plaide pour une harmonisation des règles au niveau européen

La ministre de l’Agriculture a promis de soutenir les filières qui comptaient sur l’article 2 permettant de déroger à l’interdiction d’utilisation de substances de la famille des néonicotinoïdes et laissant entrevoir le possible retour de l’acétamipride. « L’Inrae réalise à ma demande un travail pour identifier les filières placées en situation d’impasse : elles trouveront le Gouvernement à leurs côtés pour ne pas les laisser sans solution », a promis Annie Genevard dans la soirée du 7 août. Les résultats sont attendus à la rentrée.

Constatant que la censure de l’article 2 maintient « dans le droit français une surtransposition par rapport au droit européen », la ministre veut porter le sujet à Bruxelles. « J’entends poursuivre le travail auprès de la Commission européenne pour avancer vers une harmonisation des règles phytopharmaceutiques en Europe, afin que les décisions soient prises au niveau européen et non plus au niveau national. La France a déjà obtenu ces dernières semaines sur cette proposition le soutien d’une dizaine d’États membres. Je poursuivrai le combat en inscrivant ce point à l’ordre du jour des prochains Conseils européens pour obtenir des avancées substantielles », a-t-elle indiqué dans un communiqué du 8 août.

Le ministre de la Santé, Yannick Neuder, a appelé sur France Inter le 8 août « à une réévaluation par les autorités sanitaires européennes sans délai » sur l’acétamipride. « On ne peut pas interdire une substance en France si on importe des produits d’autres pays européens qui sont traités avec », a-t-il ajouté.

Une nouvelle loi pour rattraper la censure ?

Si le Conseil constitutionnel a censuré l’article 2 c’est parce qu’il a jugé que la dérogation n’était pas suffisamment encadrée. Ce qui laisse entrevoir l’hypothèse d’un retour de la mesure dans une formule retravaillée en conséquence. Ce que réclament la FNSEA et Jeunes agriculteurs et ce que n’exclut pas le député Laurent Duplomb, à l’initiative du texte, sur l’antenne de RMC le 8 août.

« Il reste encore du temps pour examiner ce qu’il va se passer. Je dis simplement qu’à la lecture de la décision du Conseil constitutionnel, il ne ferme pas la porte », a souligné l’élu des Républicains dans l’hypothèse du dépôt d’une nouvelle loi.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a critiqué le fait que la dérogation à l’interdiction des néonicotinoïdes était instaurée pour toutes les filières agricoles, n’était pas accordée à titre transitoire et pouvait être décidée à tous types d’usages. Autrement dit, si la dérogation avait été accordée pour un nombre limité de filières, pour une période déterminée et pour des types d’usages et de traitement limités, sa décision aurait pu être différente.

Site LaFranceAgricole - Actualités 08/08/2025