De nouvelles modalités d’évaluation des avantages en nature pour les véhicules

En principe, lorsque l’employeur met un véhicule à la disposition permanente d’un salarié, l’utilisation privée que celui-ci en fait est un avantage en nature constitutif d’une rémunération. Cet avantage, inclus dans l’assiette des cotisations sociales, doit également être compris dans les bases de l’impôt sur le revenu de l’intéressé. Conformément aux dispositions de l’article 82 du CGI, le montant de l’avantage en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

L’avantage résultant de l’utilisation privée d’un véhicule mis à la disposition d’un salarié est donc évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l’employeur, sur la base d’un forfait annuel.

L’arrêté TSSS2505703A du 25 février 2025 fixe les règles d’évaluation des avantages en nature, communes aux salariés affiliés au régime général et aux salariés affiliés au régime agricole. Il est applicable au titre des périodes d’activité courant depuis le 1^er février 2025 (Arrêté art. 10).

Les arrêtés relatifs à l’évaluation des avantages en nature du 10 décembre 2002 pour les salariés affiliés au régime général (SANS0224281A) et du 17 juin 2003 (AGRF0300816A) pour les salariés affiliés au régime agricole sont en conséquence abrogés depuis la même date (Arrêté art. 9).

L’arrêté du 25 février 2025 modifie les modalités d’évaluation forfaitaire des avantages en nature pour les véhicules et maintient sans changement l’évaluation d’après les dépenses réellement engagées.

Rappelons que les dépenses réelles comprennent, pour un véhicule acheté, l’amortissement de l’achat du véhicule sur 5 ans, soit 20 % par an (10 % pour les véhicules de plus de 5 ans), l’assurance et les frais d’entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Pour un véhicule loué ou loué avec option d’achat, il s’agit du coût global annuel de la location, des frais d’entretien et de l’assurance et, le cas échéant, les frais de carburant (Arrêté art. 3, II).

Arrêté TSSS2505703A du 25-2-2025 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 10/03/2025