CSG sur revenus de remplacement

Elle rappelle qu’en fonction du revenu fiscal de référence des intéressés, à examiner au regard des barèmes en vigueur, l’un des taux de CSG suivants s’applique : taux nul (exonération totale), à 3,8 % (taux réduit), à 6,6 % (taux intermédiaire) ou à 8,3 % (taux plein).

Par ailleurs, elle précise :

- qu’un redevable totalement exonéré ou assujetti à CSG au taux de 3,8 % n’est assujetti à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %) que si ses revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d’assujettissement au taux réduit de 3,8 % ;
- que cette condition s’applique également à la Casa et à la cotisation maladie sur les retraites complémentaires.

LG CCMSA n° DR-2024-037, 23 déc. 2024 - Site EditionsLégislatives 13/01/2025