Créateur ou repreneur d'entreprise : durcissement de la modalité de cumul de l'ARE avec des revenus d'activités non salariés depuis le 1er avril 2025

La nouvelle convention ainsi que son règlement annexé instituent une règle de plafonnement du cumul.

Lorsque les revenus de l’activité non professionnelle ne sont pas connus, le créateur ou le repreneur d’entreprise continue de bénéficier (comme auparavant) d’une allocation de 70 % qui correspond au montant qu’il aurait perçu s’il n’exerçait pas une activité professionnelle non salariée.

Toutefois, et c’est une modification importante, la nouvelle convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 prévoit, depuis le 1^er avril 2025, que le montant total de l’ARE versé à ces créateurs ou repreneurs d’entreprise est plafonné à 60 % du reliquat des droits à l’ARE à la date de la création ou de la reprise d’entreprise, sous réserve de la poursuite de l’activité non salariée. Autrement dit, la nouvelle règle a pour incidences de maintenir le montant mensuel de l’ARE à 70 % mais à raccourcir la durée de cumul pour l’ensemble des travailleurs indépendants, y compris, les micro-entrepreneurs, faute de précisions contraires.

Soulignons que l’Unedic précise, dans une fiche diffusée sur son site internet le 1^er avril 2025, qu’en cas d’atteinte du plafond de 60 %, les versements au titre de l’ARE cessent. Le créateur ou repreneur d’entreprise peut formuler une demande exceptionnelle de poursuite du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi auprès de l’instance paritaire régionale (IPR). Pour cela, il doit justifier de la poursuite effective de son activité non salariée et attester de l’absence de revenus d’activité, y compris de dividendes, depuis la création ou la reprise de l’entreprise : lien Cumul ARE-Rémunération ci-dessous

La Direction de l’indemnisation et de la réglementation de France Travail a indiqué au Conseil national que cette mesure ne concerne que les demandeurs d’emploi ayant un nouveau droit à l’assurance chômage calculé sur une fin de contrat intervenue au plus tôt à compter du 1er avril 2025. Les actuels bénéficiaires du complément ARE avec leurs revenus d’activité non-salariés ne seront pas concernés par cette mesure. 

Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/Ig7vVz6rcPp20aOzx-9h8q38cKGNTdip-H2yghvSZQU=/JOE_TEXTE

Cumul ARE-Rémunération

https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/cumul-allocation-salaire

Actualités - Technique - CSOEC 02/04/2025