Contrat d'apprentissage : baisse du plafond d'exonération des cotisations salariales

Pour rappel, la LFSS pour 2025 (loi de financement de la sécurité sociale) a modifié la limite d’exonération des cotisations salariales pour les apprentis. Cette dernière est abaissée à 50 % du Smic (contre 79 % du Smic précédemment).

Cette mesure est désormais inscrite dans le Code du travail.

Il est par ailleurs indiqué que la mesure s’applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1^er mars 2025. Cette rédaction diffère quelque peu de la position de l’administration qui nous a été relayée, et qui tend à considérer que c’est la date d’exécution du contrat qui est à prendre en considération.

Pour les contrats antérieurs au 1^er mars 2025, le seuil d’exonération de 79 % du Smic est maintenu. 

Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l'abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales des apprentis

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051393046

Actualités - Technique - CSOEC 31/03/2025