Confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables

Les sociétés soumises à l'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et aux registres du commerce et des sociétés (RCS) doivent déclarer les adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes (gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, membres du conseil d’administration…) et associés indéfiniment responsables de personnes morales.

Pour faire face aux risques pour la sécurité de ces personnes, un nouveau décret vient leur permettre de demander la confidentialité des informations liées à leur domicile personnel. La demande est à réaliser via le guichet unique de l’INPI.

Lorsque la demande porte sur un acte ou une pièce (ex : statuts de la société) où l’adresse apparaît, la personne à l’origine de la demande de confidentialité doit fournir une copie « occultée » du document qui est publiée à la place de l’original par le greffe.

A noter que certaines autorités et organismes peuvent avoir accès aux informations concernant l’adresse personnelle des personnes concernées, pour l’exercice de leurs missions.

La nouvelle procédure est entrée en vigueur le 25 août 2025.

Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052130299

Actualités - Technique - CSOEC 25/08/2025