Conditions de régularisation de la TVA facturée à tort

Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.

Cependant, en application du principe de neutralité de la TVA, l’émetteur de la facture doit pouvoir, sous conditions, régulariser la TVA facturée à tort afin d’en obtenir sa restitution.

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions de régularisation de la TVA facturée à tort, dans l’hypothèse où la TVA ainsi facturée a été déduite par les destinataires de la facture.

Lorsque le risque de perte de recettes fiscales est inexistant ou qu'il a été complètement éliminé (notamment lorsque l'administration a, de manière définitive, refusé au destinataire d'une facture mentionnant indûment la TVA le droit de la déduire), l'émetteur de la facture est en principe en droit d'obtenir la régularisation de cette taxe, sans que cette régularisation puisse être subordonnée à la rectification préalable de la facture ni à la bonne foi de l'émetteur.

En revanche, lorsque le risque de perte de recettes fiscales n'est pas complètement éliminé, ce qui est le cas, en principe, tant que le destinataire d'une facture mentionnant indûment un montant de taxe est susceptible de l'utiliser aux fins d'obtenir sa déduction, la régularisation de la taxe indûment facturée est subordonnée, en l'absence de texte en disposant autrement, à la condition que l'émetteur de la facture soit de bonne foi et à celle qu'il corrige l'erreur commise en adressant à son client une facture rectificative.

Il en résulte que le risque de perte de recettes fiscales ne peut être regardé comme complètement éliminé tant que la déduction n’a pas été définitivement annulée par le client.

En pratique, le seul envoi d’une facture rectificative ne permet pas de supprimer le risque fiscal. Cependant, le Conseil d’Etat considère que dans cette hypothèse, l’émetteur qui a procédé à l’envoi d’une facture rectificative et informé l’administration, peut régulariser la TVA facturée à tort et en obtenir restitution, sous réserve que sa bonne foi soit reconnue.

CE 22 juillet 2025 n° 472910 - https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-07-22/472910

CE 22 juillet 2025 n° 494230 - https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-07-22/494230

Actualités - Technique Site CSOEC 24/09/2025