Conditions d’application du taux réduit d’IS : quid des titres détenus en propre ?
Publié le 26.09.2024
Le taux réduits d’IS de 15 % s’applique aux PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros HT et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques, ou par une société appliquant ce critère.
Il vient d’être jugé que le respect du seuil de détention du capital s’apprécie en faisant abstraction de la part de capital auto-détenu par la société entendant bénéficier du taux réduit. En effet, le législateur a entendu restreindre le champ de ce dispositif favorable à des PME détenues de manière prépondérante et suffisamment directe par des personnes physiques, afin de garantir leur indépendance à l'égard de sociétés tierces.
CCE 30 juillet 2024 n° 471055
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050064391?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
Actualités - Technique Site CSOEC 11/09/2024
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