Conditionnalité des aides de la PAC : quel éco-régime pour la campagne 2024 ? (rappel - précisions)

Une instruction technique reprend les principes généraux, conditions de suivi et d’instruction de l’éco-régime établis lors de la campagne précédente en apportant cependant 6 principales modifications pour la campagne 2024.
Concernant, la voie « éléments favorables à la biodiversité » et le bonus haies, l’instruction précise que l’éco-régime va au-delà de la simple exigence de maintien des éléments prévus par la BCAE 8 en incitant les exploitants à l’implantation d’éléments topographiques nouveaux, et notamment pour le bonus haies, à implanter des haies supplémentaires gérées de manière durable.
Le cumul du dispositif des « paiements pour services environnementaux » (PSE) est possible avec l’éco-régime à la condition que les rémunérations liées aux PSE relèvent d’indicateurs différents de ceux rémunérés dans le cadre d’un des voies de l’éco-régime.
Pour ce qui relève de la diversification des cultures sur les terres arables, compte tenu de l’adoption du règlement introduisant la suppression de l’exigence d’une part minimale d’éléments favorables à la biodiversité au titre de la BCAE, l’instruction introduit la possibilité pour les jachères de plus de 5 ans de rester considérées comme des terres arables.
En matière d’agriculture biologique, l’instruction demande que Cartobio, qui constitue et diffuse des données géographiques du parcellaire bio, certifiées et interopérables entre les acteurs de la certification en agriculture biologique, soit la référence pour les contrôles administratifs. Ainsi, la vérification de la conduite en agriculture biologique doit être réalisée sur la base des données de certification renseignées dans cette base.
Enfin, l’instruction donne la possibilité d’accepter les nouvelles certifications Haute valeur environnementale (HVE) attribués jusqu’au 31 août 2024 et, pour les exploitations viticoles, jusqu’au 31 décembre 2024, soit après la période des vendanges, pour tenir compte de la difficulté des organismes certificateurs à absorber la charge liée au changement de référentiel HVE.

Instr. technique DGPE/SDPAC/2024-494, 5 sept. 2024 : BO min. agri. n° 37
Site EditionsLégislatives - 16/09/2024
PR