Chômage : mise à jour de la circulaire Unédic au 1er avril 2025

Les 16 fiches techniques évoluent compte tenu de la nouvelle convention du 15 novembre 2024.

L’Unédic met à jour sa circulaire et ses fiches techniques afin d’inclure les dernières évolutions liées à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de la nouvelle convention chômage.

Sont rappelées, les mesures dont l’entrée en vigueur a été décalée au 1er avril 2025 (condition d’affiliation des travailleurs saisonniers, plafonnement du cumul de l’ARE pour les repreneurs ou créateurs d’entreprises, condition d’attribution de l’ARE relative à l’absence de refus à 2 reprises d’un CDI, à la suite d’un CDD ou contrat de mission, …) et qui ne concernent donc que les allocataires dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter de cette date, à l’exception des procédures de licenciement engagées antérieurement.

Concernant le plafonnement à 60 % du reliquat des droits en cas de reprise ou création d’entreprise, il est indiqué que la durée du cumul correspond à la durée restante à la date de création ou reprise d’entreprise x 0,6 (arrondi à l’entier supérieur). La circulaire précise également l’ensemble des revenus d’activités qui sont pris en compte incluant les revenus tirés d’une activité salariée, reprise ou conservée, ainsi que ceux tirés d’une autre activité non salariée démarrée postérieurement.

La possibilité de cumul de l’ARE avec les revenus issus de l’activité non salariée créée ou reprise n’est ouverte qu’une seule fois par ouverture de droit. 

Réglementation d'assurance chômage

https://www.unedic.org/ged/documents/circulars/pdf/PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025.pdf

Actualités - Technique - CSOEC 10/04/2025