Changement d’employeur : une acceptation par avance possible ?

Non. La Cour de cassation maintient sa position au travers d’une nouvelle illustration.

Publié le 19.09.2024

Un changement d’employeur ne saurait être accepté par avance, et aucune clause de mobilité ne saurait remettre en cause ce principe.
Dans cette affaire, une directrice de crèche de retour de congé maternité, se voit proposer un poste de directrice dans une autre crèche dans laquelle son employeur est actionnaire majoritaire. L’employeur estime pouvoir faire application de la clause de mobilité prévue au contrat et s’estime contraint de procéder à cette mutation en raison de la perte de l’autorisation administrative de la salariée à exercer ses fonctions au sein de la crèche initiale. La salariée est licenciée, à tort, pour refus de mutation.

Cass. soc. 4 septembre 2024, n° 23-10326
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050192556?isSuggest=true
Actualités - Technique - CSOEC 11/09/2024
PR

Ces contenus peuvent vous intéresser

Les négociations de l’accord avec le Mercosur sont finalisées

Réunis en Uruguay les représentants de l’Union européenne et des pays du Mercosur annoncent avoir finalisé les négociations de l’accord de libre-échange.

Conditionnalité des aides et maintien des prairies permanentes (précisions)

Les modalités relatives aux prairies permanentes sont redéfinies pour la campagne 2023.

Le paiement du solde des aides Pac de 2024 a commencé

Le ministère de l’Agriculture indique que le versement des soldes de certaines aides de la Pac pour 2024 a commencé le 4 décembre.

Filière forêt-bois : aides aux investissements en matériels forestiers de reproduction

Les conditions d'obtention des aides tiennent compte des conditions climatiques de la campagne 2023-2024.