Changement d’employeur : l’accord exprès du salarié est requis !

L’employeur ne peut pas imposer à un salarié le transfert du contrat de travail auprès d’un autre employeur.

Hors application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, l'accord exprès du salarié est nécessaire, et ne peut découler de la seule poursuite de son contrat de travail.

Á défaut, une telle modification du contrat s’analyse en une rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative de l’employeur et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 23 octobre 2024, n° 23-17529

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050442979?dateDecision=&isAdvancedResult=&page=10&pageSize=10&pdcSearchArbo=&pdcSearchArboId=&query=&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

Actualités - Technique - CSOEC 05/11/2023

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