Captage d’eau potable : la consultation publique sur le décret est ouverte

Comme prévu, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique son projet de décret relatif à la protection des captages d’eau potable. Il est associé au projet d’arrêté fixant les seuils des différents polluants considérés. La consultation est ouverte depuis le 16 octobre 2026, elle se clôturera le 6 novembre. 

Des mesures coercitives possibles pour les captages prioritaires 

Le projet de décret prévoit un classement des captages en trois catégories : les « exonérés » d’action de gestion, les « non exonérés », et les « prioritaires ». Pour les deux derniers, les collectivités ont une obligation de mise en place d’un plan d’action. Pour les captages « prioritaires », elle est complétée par une intervention de l’État via les Préfets, qui peut prendre la forme d’encadrement, voire d’interdiction de certaines pratiques agricoles et de l’utilisation d’intrants. 

Comme prévu dans la loi d’urgence agricole, les captages d’eau dont la dégradation résulte principalement de substances phytos dont l’utilisation est interdite en France ne pourront pas être qualifiés de captages prioritaires. 

Site LaFranceAgricole - Actualités 20/10/2026