Caisse de congés payés et prise en compte des périodes de maladie (rappel)

Un décret intègre les dernières évolutions jurisprudentielles et légales relatives à l’acquisition des congés payés.

Publié le 04.10.2024

Sont concernés les employeurs affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, à la caisse de congé payés qui assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente et à la caisse de congés payés des travailleurs intermittents des transports.
Aussi, désormais, la cotisation de l'employeur est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés, et si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé pendant les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail, de maladie professionnelle ou non professionnelle.

Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049832084
Actualités - Technique - CSOEC 01/07/2024
PR

Ces contenus peuvent vous intéresser

Le garagiste est présumé responsable d'une panne du véhicule dont l'origine est incertaine

Le garagiste qui répare un véhicule est présumé fautif si la panne perdure ou survient après son intervention ; ni l'origine incertaine de la panne ni la difficulté...

Comblement du passif : le dirigeant ne peut pas être condamné à payer les frais de cession de l'actif

Les frais de réalisation de l'actif d'une société en liquidation judiciaire, nécessairement postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure, ne peuvent pas...

Guichet unique : un seul fichier pour déposer les comptes

Si le plan de redressement d'une société interdit la vente d'un actif, la TUP à son associé est impossible