C3IV : une tolérance bienvenue de l’administration !
Publié le 14.11.2024
Les entreprises qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs d’activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV).
En principe, les acquisitions de biens effectuées auprès d’une entreprise liée (de son groupe), ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.
L’administration a introduit une tolérance : les actifs corporels peuvent désormais être acquis auprès d’une entreprise liée dans le cas particulier où cette dernière fait fonction d’entité dédiée à l’acquisition d’équipements auprès de tiers non liés.
Cette tolérance s’applique à la condition que ces équipements soient revendus à l’entreprise qui entend bénéficier du crédit d’impôt impérativement avant leur mise en service.
BOI-BIC-RICI-10-180 n° 10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14359-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-180-10-20240703
Actualités - Technique Site CSOEC 14/10/2024
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