Bonus-malus chômage : sur quelles périodes apprécier l’effectif pour la 3e période de modulation ?

Publié le 19.09.2024

Depuis le 1er septembre 2024 sont concernées par le dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage, les entreprises appartenant à certains secteurs d’activité ayant un effectif moyen d’au moins 11 salariés sur la période comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
Néanmoins, l’atteinte de l’effectif de 11 salariés sur cette période n’est pas suffisante pour être assujetti puisque le mécanisme de gel des effets de seuil pendant 5 ans, prévu par l’article L 130-1 du CSS, s’applique au bonus-malus.
Dès lors se pose la question des modalités d’application de ce mécanisme.
Selon l’Urssaf, que nous avons interrogée, à compter du 1er septembre 2024, le bonus-malus concerne les entreprises ayant atteint 11 salariés sur l’ensemble des périodes suivantes : du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 et en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 (compte tenu des données des années 2019 à 2023).

L'@ctualité en ligne, www efl.fr 03/09/2024
PR

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