Bonus-malus chômage : 4ème période en septembre 2025 et 5ème à partir du 1er mars 2026.

Une quatrième période de modulation entre le 1^er septembre 2025 et le 28 février 2026

Jusqu’au 31 août 2025, fin de la troisième période de modulation, le taux de la cotisation chômage pour les entreprises soumises au dispositif du bonus-malus est le taux modulé notifié en septembre 2024, réduit de 0,05 point depuis le 1^er mai 2025 (Convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, article 4 § 2).

La quatrième période de modulation débute le 1^er septembre 2025 pour se terminer le 28 février 2026 (Circulaire Unédic 2025-2005 du 1-5-2 025 ; Règlement d’assurance chômage, article 51). Il était prévu de nouvelles règles à cette date (Convention d’assurance chômage, article 4 § 2), mais du fait du retard pris dans les négociations, ces nouvelles règles ne s’appliqueront qu’à la 5^e période de modulation, soit à compter du 1^er mars 2026. En attendant, la circulaire Unédic 2025-2005 du 1^er mai 2025 a rappelé les règles applicables à la 4^e période de modulation.

Ainsi, à compter du 1^er septembre 2025, date de début de la quatrième période de modulation (1^er septembre 2025 au 28 février 2026), le passage de 4,05 % à 4 % du taux des contributions d’assurance chômage sera répercuté sur la formule de calcul, ainsi que sur le plancher et le plafond du taux modulé (Règlement général d’assurance chômage, article 50-10).

La formule de calcul sera donc la suivante :

- taux = ratio de l’entreprise x 1,46 + 2,54 dans le cas général (ratio de l’entreprise x 1,46 + 2,59 auparavant) ;

- taux = ratio de l’entreprise x 1,62 + 2,38 pour les salariés affiliés à une caisse de congés payés (ratio de l’entreprise x 1,62 + 2,43 auparavant).

Le plancher et le plafond seront également réduits :

- le taux plancher sera fixé à 2,95 % (contre 3 % auparavant) ;

- le taux plafond sera fixé à 5 % (contre 5,05 % auparavant).

Cette quatrième période de modulation concernera les 7 secteurs d’activité entrant actuellement dans le champ d’application du bonus-malus, sans changement jusqu’au 28 février 2026 (Accord d’application n^o 1 relatif à la modulation de la contribution patronale d’assurance chômage, article 1^er, chapitre I, § 1^er).

De nouvelles modalités pour le dispositif de bonus-malus à compter du 1^er mars 2026

Finalisé le 27 mai 2025, le projet d’avenant sur les évolutions à venir du bonus-malus a été officiellement signé par le Medef, la CPME, l’U2 P, la CFDT, la CFTC et Force Ouvrière. Il doit désormais être agréé par le Premier ministre.

Du fait du retard pris dans les négociations de cet avenant, celui-ci prévoit qu’il s’appliquera à compter du début de la 5^e période de modulation, le 1^er mars 2026 et non au 1^er septembre 2025, comme cela était prévu initialement dans un protocole d’accord du 10 novembre 2023. 

A noter : Les mesures prévues par l’avenant nécessiteront, pour leur mise en œuvre, des adaptations législatives ainsi qu’une transposition dans la convention d’assurance chômage. Le projet de loi sur l’emploi des seniors, dont l’adoption définitive aura lieu à la rentrée, intègre d’ores et déjà une mesure visant à permettre aux partenaires sociaux de sortir du dispositif les licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle ou pour faute grave ou lourde. En revanche, pour les contrats saisonniers, dont la sortie du dispositif était aussi souhaitée par les partenaires sociaux, à ce stade, rien n’est prévu dans ce projet de loi.

Négociation sur le recours aux contrats courts

Rappelons que l’avenant du 27 mai 2025 prévoit l’ouverture d’une négociation paritaire sur le recours aux contrats de courte durée. Cette négociation s’ouvrira avant le 31 décembre 2025 "afin d’identifier des leviers d’action permettant de mieux réguler, de manière équilibrée et adaptée aux réalités des secteurs, le recours aux contrats courts". Des travaux préparatoires se tiendront à partir de l’automne 2025 en vue de cette négociation.

L'@ctualité en ligne, www efl.fr 25/07/2025