Bons d'achat octroyés par le CSE : une possible condition d'ancienneté ?

La Cour de cassation persiste et signe !

S'il appartient au comité social et économique (CSE) de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté. Cette règle vaut également pour la modulation du montant des activités sociales et culturelles.

Les salariés, qui bénéficient d'une ancienneté minimale d'1 année par effet du transfert légal de leur contrat de travail, se sont vu refuser le bénéfice d'un bon cadeau de 170 € au titre des fêtes de fin d'année 2020 au motif qu'ils étaient salariés depuis le 1er octobre 2020. Ne remplissant pas la condition de présence effective continue de 6 mois déterminée par le CSE, ils ont bénéficié d’un bon d’achat de 150 €. Cette mesure a été jugée discriminatoire, une telle condition ne peut être imposée. 

Cass. soc. 12 mars 2025, n° 23-21223

https://www.courdecassation.fr/decision/67d12ef9a74c455c1adcaaf5?search_api_fulltext=23-21223&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=

Actualités - Technique - CSOEC 31/03/2025