Avis de mise en recouvrement : assouplissement des modalités de notification

Un décret du 22 novembre 2024 est venu assouplir les modalités de notification des avis de mises en recouvrement. 

Désormais, l’administration peut recourir à un prestataire de service postal autre que La Poste pour ces notifications, ce qui rendra les notifications plus efficaces, notamment lorsque le contribuable se trouve à l’étranger.

L’avis de mise en recouvrement peut désormais être notifié au redevable soit :

- Par voie postale, au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, ou à la dernière adresse qu'il a fait connaître au service compétent ;

- Par acte d’huissier ;

- Par la mise à disposition de l’avis, sous forme dématérialisée, dans le compte fiscal en ligne du redevable.

A noter que dans le dernier cas, le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. À défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de 15 jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.

Décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024 relatif à la notification des avis de mise en recouvrement

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655470

Actualités - Technique Site CSOEC 20/12/2024

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