Application anticipée de deux mesures de la LF 2025 en faveur des agriculteurs

Le relèvement des plafonds de l’exonération partielle de DMTG sur biens ruraux s’applique y compris si le bail a été conclu avant 2025 et la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes peut être pratiquée au titre des exercices clos en 2024. 

Par un communiqué commun du 1^er avril 2025, les ministres de l’économie et de l’agriculture annoncent l’application anticipée de deux mesures de la loi de finances pour 2025, qui serait confirmée dans un prochain projet de loi de finances.

Un commentaire au Bofip permettrait de sécuriser les opérateurs, notamment quant à l’opposabilité de ces annonces au sens de l’article L 80 A du LPF.

Transmission de biens ruraux

L’article 70 de la loi 2025-127 du 14 février 2025 a relevé les plafonds de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des transmissions de biens ruraux loués par bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial.

Cette mesure devait s’appliquer aux baux conclus depuis le 1^er janvier 2025. Selon le communiqué, elle s’applique finalement à toutes les transmissions intervenant à compter du 15 février 2025, même si le bail a été conclu avant le 1^er janvier 2025. 

Provision pour augmentation de la valeur du stock de vaches laitières et allaitantes

L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a remplacé, pour les exercices clos à compter du 1^er janvier 2025, le dispositif de déduction extra-comptable pouvant être pratiquée en cas d’augmentation de la valeur du stock de vaches laitières et allaitantes par un mécanisme de provision.

Selon le communiqué, cette provision peut en définitive être pratiquée au titre d’un exercice clos à compter du 1^er janvier 2024, son application étant alors exclusive de celle de la déduction extra-comptable. Les exploitants qui n’ont pas encore souscrit leur déclaration de résultat de l’exercice clos en 2024 doivent donc exercer un choix entre les deux mécanismes.

A noter : L’annonce du gouvernement revient à retenir une entrée en vigueur similaire à celle retenue dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2025, déposé en octobre 2024. Signalons que l’article 56 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, définitivement adoptée le 20 février 2025, prévoyait déjà de revenir sur l’entrée en vigueur prévue par la loi de finances. Toutefois cette mesure a été considérée comme un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel qui l’a donc censurée.

Communiqué du 1-4-2025 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 03/04/2025