Aides PAC : les montants unitaires sont arrêtés pour la campagne 2024

Seule la valeur des droits à paiement est réévaluée.

Publié le 17.10.2024

Eco-régime

Le montant unitaire pour le programme volontaire pour le climat et le bien-être animal, dit « éco-régime » est fixé :

- pour le niveau de base à 45,46 € par hectare ;

- pour le niveau supérieur à 62,05 € par hectare ;

- pour le niveau spécifique à l’agriculture biologique à 92,05 € par hectare ;

- pour le bonus haies à 7 € par hectare.

Aide complémentaire au revenu et aide de base au revenu

Le montant unitaire de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable est fixé à 47,89 € par hectare. Celui de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs à 3 100 €. Le taux de réduction des montants de l’aide de base au revenu est, quant à lui, arrêté à 3,06580 %

Droits à paiement

Pour la Corse, la valeur unitaire des droits à paiement est fixée à 144,64 €.

Pour les nouveaux droits à paiement, le montant est de 127,51 € pour l’Hexagone et 144,64 € pour la Corse.

La réduction linéaire de la valeur des droits à paiement est fixée, quant à elle, à 1 % pour l’Hexagone et à 1,7 % pour la Corse.

Arr. 25 sept.2024 NOR : AGRT 2423777A : JO, 1er oct. - Arr. 25 sept. 2024 NOR : AGRT2423765A : JO, 1er oct. - Arr. 25 sept. 2024 NOR : AGRT2423763A : JO, 1 er oct.

Site EditionsLégislatives - 0710/2024

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