Aides MAEC et agriculture biologique : actualisation 2025

Une nouvelle instruction technique reprend, en la modifiant, l’instruction du 29 octobre 2024 afin de prendre en compte les dernières évolutions réglementaires relatives aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ainsi qu’aux aides en faveur de l’agriculture biologique.

Comme la précédente instruction qu’elle abroge, cette instruction comporte onze fiches et huit annexes qui traitent des MAEC surfaciques et des aides à l’agriculture biologique du deuxième pilier de la PAC dont la responsabilité de la gestion des interventions relève de l’État depuis 2023, sauf en ce qui concerne la Corse où la collectivité territoriale est autorité de gestion de l’intégralité des MAEC. Les mesures non surfaciques reviennent, quant à elles, aux régions.

Ces informations réglementaires et de gouvernance rassemblées dans cette seule instruction doivent être utilisées en complément du Plan stratégique national (PSN) validé par la Commission européenne le 31 août 2022.

Si l’essentiel de ces informations reste identique au regard de l’instruction précédente, deux modifications importantes sont introduites en prenant en compte deux arrêtés parus depuis :

- l’arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d’application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l’admissibilité des surfaces et l’agriculteur actif dans le cadre de la PAC à compter de la campagne 2023 ;

- l’arrêté du 10 mars 2025 relatif aux MAEC et à l’agriculture biologique.

Sont ainsi modifiés et complétés :

- les critères d’entrée et de vérification des règles de cumul des aides en ce qui concerne :

• les MAEC surfaciques 2023-2027 avec les aides à l’agriculture biologique 2023-2027 pour lesquelles sur une même exploitation ce cumul n’est pas possible, à l’exception de la MAEC système pour les élevages herbivores qui peut être cumulée avec la CAB (aide à la conversion en agriculture biologique) dès lors qu’elle porte sur des surfaces cultures relevant du niveau 7 et des cultures de plantes à parfum et aromatiques relevant du niveau 7 dont la liste a évolué ;

• les MAEC avec les aides à l’arrachage des vignobles qui ne sont pas cumulables et en cas d’arrachage des vignobles sur une surface engagée en MAEC VIT 1, VIT 2 ou VIT 3, le régime de sanctions s’applique ;

• l’aide à l’agriculture biologique avec l’aide à l’arrachage des vignobles, pour lesquelles une surface peut être engagée en CAB si les parcelles arrachées, qui font l’objet d’un engagement en CAB, continuent à être conduites en agriculture biologique. En revanche, si les parcelles ne sont plus conduites en agriculture biologique, les conditions d’éligibilité de l’aide à l’agriculture biologique ne sont plus respectées, et le régime de sanctions s’applique.

• MAEC bio 2023-2027 avec la MAEC 2014-2022 et le supplément « Marais poitevin » de l’ICHN, ne sont plus cumulables à compter de la campagne 2023 conformément à l’arrêté du 21 avril 2023 relatif aux MAEC et à l’agriculture biologique.

- Les modalités d’instruction du respect du cahier des charges de l’agriculture biologique prenant appui sur la généralisation de l’utilisation de la base de données Cartobio pour les organismes certificateurs depuis le 1^er janvier 2024.

Celles-ci se traduisent par une simplification dans la mesure où les organismes certificateurs n’éditent plus les certificats et les attestations de productions végétales et les exploitants n’ont plus à fournir ces documents dans leur demande d’aides PAC. Différents cas de figure se présentent toutefois pour les DDT(M)/DAAF qui doivent instruire le caractère bio des surfaces sur la base de Cartobio.

Ainsi, la prise en compte des déclassements de parcelles et les arrêts de conduite en agriculture biologique entraînent le non-respect du cahier des charges pour la campagne considérée. Pour les aides à l’agriculture biologique, les cas de déclaration de parcelles ou d’arrêt de la conduite en bio qui interviennent entre le 15 mai N et le 14 mai N + 1 devront être portés à la connaissance des DDT(M)/DAAF par l’envoi de plusieurs fichiers (1^er envoi du 15 septembre N, 2^e envoi au 15 janvier N + 1, 3^e envoi au 30 mai N + 1)

Parmi les 8 annexes, sont modifiées ou complétées ;

- l’annexe 3 relative aux lignes directrices pour les diagnostics, les plans de gestion et les formations obligatoires. S’agissant en effet des formations, si un exploitant engage de nouveaux éléments dans une même MAEC, il ne lui sera pas demandé de suivre une nouvelle formation. Il en sera de même si l’exploitant reprend un engagement dans une même MAEC pour laquelle il avait déjà suivi une formation. De la même façon, si un exploitant reprend un engagement et que le cédant a suivi une formation lors des deux premières années, le repreneur ne sera pas tenu de suivre la formation ;

- l’annexe 4 relative à l’indice de fréquence de traitement phytosanitaire (IFT) dans les MAEC.

L’IFT (calculé sur les pratiques déclarées des agriculteurs) est fondé sur une normalisation des produits commerciaux par leur dose d’homologation mais ne tient pas compte de leurs impacts sur l’environnement. Pour le calcul des IFT de référence en 2025, le traitement des semences est désormais pris en compte. Si les semences des grandes cultures utilisées ont été traitées, ce traitement est calculé selon la même méthode que l’IFT d’un traitement au champ. Pour les cultures légumières, il convient d’ajouter 1 à l’IFT parcelle pour chaque cycle de culture concernée par le traitement de semences.

Pour le cas particulier de calcul de l’IFT pour le bénéficiaire n’utilisant aucun produit phytosanitaire, un seul calcul d’IFT peut être réalisé à l’échelle de l’exploitation si le bilan IFT de l’exploitation est égal à zéro sur les surfaces éligibles engagées et sur les surfaces éligibles non engagées.

Instr. technique DGPE/SDPAC/2025-565, 2 sept. 2025 : BO min. agri. n° 36

Site EditionsLégislatives - 10/09/2025