Aide ovine : des dérogations pour les pertes d’animaux liées à la FCO

La notice de l’aide ovine, disponible sur Telepac, indique qu’il est possible de demander des dérogations pour les pertes de brebis ou d’agneaux liées à la fièvre catarrhale ovine (FCO). Pour celles survenues avant le dépôt de la demande d’aide, en 2024 ou au tout début du mois de janvier 2025, il faut envoyer un courrier à sa DDT (direction départementale des territoires) lors du dépôt de la demande d’aide et apporter les justificatifs nécessaires.

Une dérogation pourra dans ce cas être accordée pour le calcul du ratio de productivité (au moins 0,5 agneau par brebis) ou si le nombre minimum d’animaux nécessaires pour être éligible n’est pas atteint (au moins cinq brebis engagées). Des dérogations pourront également être mises en œuvre pour le calcul du chargement et du nombre d’UGB minimum à atteindre pour l’ICHN ou pour le calcul du plafonnement des surfaces pastorales ligneuses, ainsi que pour le chargement pris en compte pour certains contrats MAEC ou pour l’aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB).

Pertes durant la période de détention obligatoire

Les pertes d’animaux dues à la FCO qui surviendront au cours de la période de détention obligatoire (PDO), du 1er février au 11 mai 2025, pourront également être prises en compte de manière dérogatoire. Toute diminution de l’effectif engagé au cours de la période de détention obligatoire doit être signalée via un bordereau de perte à renseigner sur Telepac ou à envoyer au format papier à la DDT.

Ces pertes liées à la FCO peuvent bénéficier d’une dérogation pour cas de force majeure. Elles doivent être notifiées à la DDT dans un délai maximum de 30 jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés). Un bordereau différent doit être réalisé pour chaque jour affichant des pertes d’animaux. Le demandeur doit également envoyer un courrier de demande de prise en compte du cas de force majeur à la DDT, accompagné des justificatifs nécessaires.

Attention, les bordereaux de perte ne remplacent pas les notifications qui doivent être réalisées auprès de l’EDE (établissement départemental de l’élevage) dans un délai réglementaire.

Maintien de la prime

Les pertes par cas de force majeure sont primées et comptent pour le calcul du seuil d’éligibilité à l’aide (au minimum 5 animaux éligibles). D’autres évènements que les épizooties ouvrent droit à des dérogations pour cas de force majeure. Ce sont par exemple un abattage partiel ou total pour cause de maladie réglementée, une attaque de loup, lynx ou ours, une incapacité professionnelle de longue durée de l’exploitant, le décès de l’exploitant, une catastrophe naturelle grave, la destruction accidentelle des bâtiments…

Pertes pour circonstance naturelle

D’autres types de pertes peuvent donner droit à une dérogation, par exemple celles survenues par circonstance naturelle. Les animaux perdus ne sont pas primés mais comptent pour le calcul du seuil d’éligibilité (au minimum 5 animaux éligibles). Ces pertes doivent être notifiées dans les 10 jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés) suivant l’évènement, avec un courrier de demande de prise en compte de l’évènement naturel et des pièces justificatives.

Les circonstances naturelles sont par exemple la mort d’un ovin qui fait suite à une maladie, suite à un accident dont l’exploitant ne peut être tenu pour responsable, par exemple une attaque de chien errant, ou la vente d’un animal après un constat de stérilité.

de chien errant, ou la vente d’un animal après un constat de stérilité.

En temps normal quand déclarer une diminution de l’effectif de brebis engagées ?

• Le remplacement d’une brebis engagée par une autre brebis déjà présente sur l’exploitation, mais non engagée, s’effectue sans notification à la DDT ;
• Le remplacement d’une brebis engagée par une agnelle présente ou entrant sur l’exploitation, ou par une brebis entrant sur l’exploitation doit être notifié à la DDT par un bordereau de perte ;

La déclaration doit être effectuée dans les 10 jours ouvrés suivant l’évènement. Le remplacement par des agnelles ne doit pas dépasser 20 % de l’effectif.

Site LaFranceAgricole - Actualités 07/01/2025

PR