Agrément de la nouvelle convention chômage

L’agrément rend obligatoire les dispositions de la convention du 15 novembre 2024 à l’exception de certaines règles qui en sont exclues :

- Réduction de la condition d’affiliation à 5 mois pour les demandeurs d’emploi n’ayant pas bénéficié d’une précédente ouverture de droits au cours des 20 dernières années, car elle nécessite une base légale pour pouvoir entrer en vigueur ;

- Application d’un coefficient sur le salaire de référence lorsque des rémunérations perçues à l’étranger sont prises en compte dans le calcul de l’ARE et la limitation à 3 mois du cumul de l’ARE avec un emploi exercé à l’étranger car ces dispositions ont été considérées comme contraires au Règlement européen n°883/2004.

Par ailleurs, l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la convention est reportée au plus tard au 1^er avril 2025, en raison de contraintes opérationnelles :

- Réduction de la condition minimale de travail à 5 mois (au lieu de 6) requise pour l’indemnisation des travailleurs saisonniers ;

- Décalage de 2 ans des conditions d’âge permettant l’application des dispositions spécifiques pour les allocataires séniors, en cohérence avec la réforme des retraites ;

- Possibilité d’un allongement de la durée d’indemnisation, dans la limite de 137 jours, en cas de suivi d’une formation en cours d’indemnisation pour tous les allocataires âgés de 55 ans et plus à la date de fin de contrat de travail (auparavant réservée aux allocataires de 53 et 54 ans) ;

- Cumul de l’ARE avec les revenus issus de l’activité non salariée créée/reprise plafonné à 60% du reliquat de droits à la date de création/reprise d’entreprise.

- Mensualisation du paiement de l’ARE sur une base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois.

- Nouvelles règles relatives au bonus-malus applicables à compter du 1er septembre 2025, les règles actuelles sont maintenues jusqu’au 31 août 2025.

La baisse de 0,05 % du taux de contribution d’assurance chômage acquitté par les employeurs, ramenant le taux à 4 %, sera applicable à compter du 1^er mai 2025.

À l’exception des dispositions dont l’entrée en vigueur est différée, la nouvelle convention est applicable aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1^er janvier 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette date (les règles issues du décret du 26 juillet 2019 restent donc applicables aux fins de contrat de travail antérieures au 1^er janvier 2025 et aux procédures de licenciement engagées avant cette date).

Enfin, la convention du 15 novembre 2024 relative à l’Assurance chômage à Mayotte a également été agréée par le Premier ministre et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/Ig7vVz6rcPp20aOzx-9h8q38cKGNTdip-H2yghvSZQU=/JOE_TEXTE

Actualités - Technique - CSOEC 20/12/2024

PR