Abus de dépendance dans une cession de droits sociaux : critères d’appréciation
Publié le 24.10.2024
Même si le cédant de droits sociaux a accepté une clause de réduction du prix en raison de sa situation de dépendance vis-à-vis de l’acquéreur, il ne peut pas en demander l’annulation pour vice du consentement s’il est établi qu’il avait conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences de celui-ci.
Cass. com. 10-7-2024 n° 22-21.947 FS-B - L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 14/10/2024
PR
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