Le "réseau RICA France" se transforme en "réseau RIDEA France"

Un décret du 13 novembre 2024 adapte au droit national la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles par le règlement (UE) 2023/2674 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023. Il est ainsi créé un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles dénommé « réseau RIDEA France » ayant pour objet de recueillir les données sur la durabilité au niveau des exploitations agricoles couvrant les dimensions économique, environnementale et sociale, conformément au règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifié. Ledit réseau se substitue au « réseau RICA France ».

D. n° 2024-1024, 13 nov. 2024 : JO, 15 nov. - Site EditionsLégislatives 19/11/2024

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