La renonciation par courriel à la clause de non-concurrence n’est pas valable si une lettre recommandée est exigée

Pour la Cour de cassation, l’employeur n’a pas valablement renoncé à la clause de non-concurrence en envoyant un courriel, dès lors que cette clause prévoit la possibilité pour l’employeur d’y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2024.
A noter : Cette décision ne paraît cependant pas remettre en question la jurisprudence selon laquelle une renonciation à la clause de non-concurrence dans la lettre de licenciement elle-même serait valable, quand bien même les dispositions conventionnelles prévoiraient l’envoi d’une lettre recommandée dans un certain délai après la notification du licenciement.

Cass. soc. 3-7-2024 n° 22-17.452 F-B, Sté Holding financière Belland c/ O.
L'@ctualité en ligne, www efl.fr 16/09/2024
PR