Dans quelles conditions le versement d’une prime peut constituer un usage ?
Publié le 04.12.2024
Le versement répété d’une rémunération ne suffit pas à constater l’existence d’un usage.
Le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des critères de généralité, constance et fixité.
Ces critères sont cumulatifs.
Aussi, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de prime, il ne suffit pas de constater que la prime annuelle était versée de façon continue concernant les années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017. Il convient nécessairement de constater également si ladite prime présentait un caractère fixe dans son montant ou ses modalités de calcul.
Cass. soc. 20 novembre 2024, n°22-24521
https://www.courdecassation.fr/decision/673d856f1d67c8becde12d27?search_api_fulltext=2224521&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
Actualités - Technique - CSOEC 25/11/2023
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